Formation des membres du CSE en santé, sécurité et conditions de travail

Le Comité social et économique (CSE) est la nouvelle instance de dialogue entre employeur et salariés au sein de l’entreprise. Les ordonnances travail de septembre 2017 ont créé le CSE (Comité Social et Économique),nouvelle instance unique (fusion des instances DP, CE, CHSCT).

Un comité social et économique est mis en place dans les entreprises d'au moins onze salariés. Sa mise en place n'est obligatoire que si l'effectif d'au moins onze salariés est atteint pendant douze mois consécutifs.
Les modalités de calcul des effectifs sont celles prévues aux articles L. 1111-2 et L.
1251-54.

Les ordonnances travail de septembre 2017 ont créé le CSE (Comité Social et Économique),nouvelle instance unique (fusion des instances DP, CE, CHSCT).

La formation des membres du CSE en SS & CT permet de s’approprier les rôles et les missions des membres en prenant en compte les différents enjeux de l’entreprise, incluant les attentes des partenaires sociaux, les contraintes de la direction et le développement de la sécurité pour le personnel sur le terrain. 

Pour plus d'informations suivez les liens : 
http://www.inrs.fr/demarche/comite-social-economique/attributions-cse.html

Fiche relative au CSE sur le site service public:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34474

Site dédié aux Élections professionnelles des entreprises d'au moins 11 salariés et à la représentativité syndicale:
https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr/comite-social-et-economique

Site du Sénat – loi de ratification des ordonnances:
https://www.senat.fr/espace_presse/actualites/201712/ratification_des_ordonnances_pour_renforcer_le_dialogue_social.html

Site du Conseil Constitutionnel – Décision n° 2018-761 DC du 21 mars 2018 sur la loi de ratification:
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis1959/2018/2018-761-dc/decision-n-2018-761-dc-du-21-mars-2018.150823.html